Inscription à l’atelier AFSSI – Medicalps du 13 novembre 2018

Inscription à l’atelier AFSSI – Medicalps du 13 novembre 20182018-10-03T10:03:53+02:00

13 novembre – 9h00 – 14h00
WTC Grenoble – 5-7 Place Robert Schuman, 38000 Grenoble

Rappel du programme ici

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    Les actualiés AFSSI

    Actualité brevet : Un arrêt notable concernant  la constitution et la sécurisation des portefeuilles de brevets d’invention

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    Un arrêt du 31 janvier 2018 de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, publié au Bulletin, aborde le sort de la propriété des brevets d’inventions de mission dans l’hypothèse où l’employeur n’est pas le déposant initial ou a disparu et qu’un tiers s’est porté acquéreur de ces éléments d’actifs incorporels.

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